OGM et pouvoir de police générale du maire
Résumé
Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
Article Dans Une Revue
Revue juridique de l'économie publique
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00942382
Soumis le : mercredi 5 février 2014-16:42:43
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:02:49
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- HAL Id : hal-00942382 , version 1
Citer
Sylvie Caudal. OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence. Revue juridique de l'économie publique, 2013, 705, pp.27. ⟨hal-00942382⟩
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