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Article dans une revue
OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence
Résumé : Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00942382
Contributeur : Sylvie Caudal <>
Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
Contributeur : Sylvie Caudal <>
Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53