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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00942382 Contributeur : Sylvie CaudalConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43 Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:54
Sylvie Caudal. OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2013, pp.27. ⟨hal-00942382⟩