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OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence

Sylvie Caudal 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
Résumé : Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
Mots-clés : "police générale" "police municipale" "OGM" "police spéciale" "concours de polices"
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00942382
Contributeur : Sylvie Caudal Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-00942382, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Sylvie Caudal. OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2013, pp.27. ⟨hal-00942382⟩

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