 |
 |
Article dans une revue
OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence
Résumé : Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00942382
Contributeur : Sylvie Caudal Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:54
Contributeur : Sylvie Caudal Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:54