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OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence

Résumé : Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00942382
Contributeur : Sylvie Caudal <>
Soumis le : mercredi 5 février 2014 - 16:42:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00942382, version 1

Collections

Citation

Sylvie Caudal. OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2013, pp.27. ⟨hal-00942382⟩

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