OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence

Résumé : Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
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Contributor : Sylvie Caudal <>
Submitted on : Wednesday, February 5, 2014 - 4:42:43 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:49:51 PM

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  • HAL Id : hal-00942382, version 1

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Citation

Sylvie Caudal. OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence. Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2013, pp.27. ⟨hal-00942382⟩

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