OGM et pouvoir de police générale du maire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2013

OGM et pouvoir de police générale du maire

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Sylvie Caudal

Résumé

Le maire ne saurait réglementer, au titre de ses pouvoirs de police générale, la culture d'OGM sur le territoire de sa commune.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00942382 , version 1 (05-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00942382 , version 1

Citer

Sylvie Caudal. OGM et pouvoir de police générale du maire : Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence. Revue juridique de l'économie publique, 2013, 705, pp.27. ⟨hal-00942382⟩
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