Etudes d'impact législatives et études d'impact environnementales : éléments de comparaison

Résumé : Il s'agit de deux types d'études d'impact existant en droit français, dont la comparaison peut être fructueuse
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Conference papers
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00942371
Contributor : Sylvie Caudal <>
Submitted on : Wednesday, February 5, 2014 - 4:35:40 PM
Last modification on : Wednesday, January 23, 2019 - 7:48:04 PM

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  • HAL Id : hal-00942371, version 1

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Citation

Sylvie Caudal. Etudes d'impact législatives et études d'impact environnementales : éléments de comparaison. Etudes d'impact législatives et et études d'impact environnementales, 2011, Lyon, France. pp.25. ⟨hal-00942371⟩

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