 |
 |
Chapitre d'ouvrage
Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale : Articles 131-27 à 131-29 du Code pénal
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00941837
Contributeur : Xavier Pin Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 4 février 2014 - 12:20:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:03
Contributeur : Xavier Pin Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 4 février 2014 - 12:20:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:03