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Chapitre d'ouvrage

Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale : Articles 131-27 à 131-29 du Code pénal

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00941837
Contributeur : Xavier Pin Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 4 février 2014 - 12:20:14
Dernière modification le : mardi 22 février 2022 - 03:36:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00941837, version 1

Collections

Citation

Xavier Pin. Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale : Articles 131-27 à 131-29 du Code pénal. LexisNexis. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.fasc. 20, 2009. ⟨hal-00941837⟩

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