https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00941837 Contributeur : Xavier PinConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mardi 4 février 2014 - 12:20:14 Dernière modification le : mardi 22 février 2022 - 03:36:17
Xavier Pin. Interdiction d'eercer une fonction ou une activité professionnelle ou sociale : Articles 131-27 à 131-29 du Code pénal. LexisNexis. Juris-Classeur Pénal Code, LexisNexis, pp.fasc. 20, 2009. ⟨hal-00941837⟩