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Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672

Luc Mayaux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Assurances terrestres Assurances de responsabilité civile Etendue de la garantie dans le temps
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940857
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:40:19
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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  • HAL Id : hal-00940857, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Luc Mayaux. Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, 2009 (1-2), pp.10001. ⟨hal-00940857⟩

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