Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672

Luc Mayaux 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Assurances terrestres Assurances de responsabilité civile Etendue de la garantie dans le temps
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940857
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:40:19
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940857, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Luc Mayaux. Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, 2009 (1-2), pp.10001. ⟨hal-00940857⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

163