Luc Mayaux. Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, 2009 (1-2), pp.10001.
⟨hal-00940857⟩ 
