 |
 |
Article dans une revue
Un sinistre garanti par des contrats d'assurance de responsabilité médicale successifs est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation : Note sous Cass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19672
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940857
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:40:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:59
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:40:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:59