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Article dans une revue
La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940851
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:34:58
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:59
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