Arrêt de service lundi 11 juillet de 12h30 à 13h : tous les sites du CCSD (HAL, EpiSciences, SciencesConf, AureHAL) seront inaccessibles (branchement réseau à modifier)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940851 Contributeur : Luc MayauxConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:34:58 Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18
Luc Mayaux. La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, 2009 (40), pp.284. ⟨hal-00940851⟩