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La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060

Luc Mayaux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : Assurances terrestres. Assurances de responsabilité civile. Etendu de la garantie dans le temps
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940851
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 février 2014 - 09:34:58
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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  • HAL Id : hal-00940851, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Luc Mayaux. La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, 2009 (40), pp.284. ⟨hal-00940851⟩

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