La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Monday, February 3, 2014 - 9:34:58 AM
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Luc Mayaux. La loi de sécurité financière ne s'applique que pour l'avenir Note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14060. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, 2009 (40), pp.284. ⟨hal-00940851⟩

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