Autre Publication Scientifique
Année : 2011
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00940753
Soumis le : dimanche 2 février 2014-18:50:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : hal-00940753 , version 1
Citer
Luc Mayaux. La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilan et propositions : Rapport à Mme le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et à M. le Président du Comité consultatif du secteur financier. 2011. ⟨hal-00940753⟩
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