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La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilan et propositions : Rapport à Mme le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et à M. le Président du Comité consultatif du secteur financier

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940753
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 2 février 2014 - 18:50:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

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  • HAL Id : hal-00940753, version 1

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Luc Mayaux. La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilan et propositions : Rapport à Mme le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et à M. le Président du Comité consultatif du secteur financier. 2011. ⟨hal-00940753⟩

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