Le pluralisme dans la mise en oeuvre du droit économique. Le rôle des autorités de contrôle : l'exemple de l'assurance

Résumé : L'assurance est l'un des domaines d'élection du pluralisme juridique. En témoigne l'importance du rôle qu'y joue le " droit mou " ou, si l'on préfère, la soft law, à travers par exemple les usages du courtage, les modèles types de contrats ou encore les conventions inter-assureurs, en matière de règlement des sinistres. Le pluralisme résulte en particulier de la présence d'un contrôleur, d'un superviseur ou d'un régulateur indépendant, à savoir aujourd'hui l'Autorité de contrôle prudentiel. Ce n'est qu'en 1989 qu'est apparue une autorité de contrôle indépendante, en l'occurrence la Commission de contrôle des assurances dotée de pouvoirs de sanction. En parallèle existait une autre commission (CCMIP) chargée de contrôler les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance soumises au code de la sécurité sociale. L'évolution depuis cette époque a été constamment dans le sens d'une extension du domaine du contrôle et, corrélativement, d'une réduction à l'unité des organismes de contrôle. On peut se demander en quoi la nouvelle autorité peut être facteur de pluralisme et en quoi ce pluralisme peut influer sur l'effectivité du droit, en l'occurrence des assurances.
Type de document :
Communication dans un congrès
Pluralisme juridique et effectivité du droit économique, Nov 2010, Nice, France. Larcier, pp.00001, 2011, Pluralisme juridique et effectivité du droit économique
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Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 2 février 2014 - 18:25:02
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:04

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  • HAL Id : hal-00940749, version 1

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Luc Mayaux, Katja Sontag. Le pluralisme dans la mise en oeuvre du droit économique. Le rôle des autorités de contrôle : l'exemple de l'assurance. Pluralisme juridique et effectivité du droit économique, Nov 2010, Nice, France. Larcier, pp.00001, 2011, Pluralisme juridique et effectivité du droit économique. 〈hal-00940749〉

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