Le système français d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Commentaire de l'ordonnance n°2004-330 du 14 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Abstract : Avec l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l’Union européenne s’est dotée d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. En attendant l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, qui prévoit un tel système au plan international, la technique des permis d'émission accède au rang d’instrument de protection du climat dans la Communauté. La transposition de cette directive en droit interne a été réalisée par l’ordonnance du 14 avril 2004 prise en application de la loi d’habilitation du 18 mars 2004. Ce mécanisme s’adosse au régime des installations pour la protection de l’environnement (ICPE) établi par la loi du 19 juillet 1976 modifiée, aujourd’hui codifiée au titre Ier du Livre V du Code de l’environnement.