Article Dans Une Revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Année : 2005
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940651
Soumis le : dimanche 2 février 2014-12:55:33
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:18
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- HAL Id : hal-00940651 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Le juge civil et l'installation classée causant un trouble anormal de voisinage. Note sous Cass. Civ. 1e, 13 juillet 2004, Lacroix c/ Chassely et autres. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, pp. 1235-1238. ⟨hal-00940651⟩
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