Le juge civil et l'installation classée causant un trouble anormal de voisinage. Note sous Cass. Civ. 1e, 13 juillet 2004, Lacroix c/ Chassely et autres

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940651
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, February 2, 2014 - 12:55:33 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00940651, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Le juge civil et l'installation classée causant un trouble anormal de voisinage. Note sous Cass. Civ. 1e, 13 juillet 2004, Lacroix c/ Chassely et autres. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, pp. 1235-1238. ⟨hal-00940651⟩

Share

Metrics

Record views

114