Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commentaire de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2008

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commentaire de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

La loi du 30 octobre 2007 crée une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de contrôler tous les lieux d’enfermement. Si l’intérêt voire la nécessité d’une telle institution n’est pas contestable, la formule retenue paraît davantage prêter à discussion. Au contexte de prolifération des AAI – qui n’est certes pas nouveau – s’ajoute le risque – réel – d’interférences des compétences du Contrôleur général avec celles d’autres autorités intervenant sur des problématiques potentiellement connexes (HALDE, Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants). La condition des personnes privées de liberté – dont l’actualité n’a de cesse de nous rappeler qu’elle est souvent indigne de la patrie des droits de l’homme – justifiait assurément la création d’une autorité spécialisée. Ce choix signale non seulement que le législateur a (enfin) pris la mesure de ce problème de société mais qu’il entend désormais que soit assurée la protection des droits fondamentaux des personnes détenues à quelque titre que ce soit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00940648 , version 1 (02-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940648 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commentaire de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2008, pp. 84-89. ⟨hal-00940648⟩
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