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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commentaire de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007

Abstract : La loi du 30 octobre 2007 crée une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de contrôler tous les lieux d’enfermement. Si l’intérêt voire la nécessité d’une telle institution n’est pas contestable, la formule retenue paraît davantage prêter à discussion. Au contexte de prolifération des AAI – qui n’est certes pas nouveau – s’ajoute le risque – réel – d’interférences des compétences du Contrôleur général avec celles d’autres autorités intervenant sur des problématiques potentiellement connexes (HALDE, Médiateur de la République, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants). La condition des personnes privées de liberté – dont l’actualité n’a de cesse de nous rappeler qu’elle est souvent indigne de la patrie des droits de l’homme – justifiait assurément la création d’une autorité spécialisée. Ce choix signale non seulement que le législateur a (enfin) pris la mesure de ce problème de société mais qu’il entend désormais que soit assurée la protection des droits fondamentaux des personnes détenues à quelque titre que ce soit.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940648
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 2 février 2014 - 12:51:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940648, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Commentaire de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp. 84-89. ⟨hal-00940648⟩

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