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Responsabilité du propriétaire négligent à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain : épilogue de l'affaire Wattelez : comm. sous CE, 25 septembre 2013, Société G c/ Commune de Palais-sur-Vienne

Résumé : Doit être regardé comme le détenteur de déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et tenu en conséquence d'en assurer l'élimination, le propriétaire qui a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain. Caractérise une négligence à l'égard d'abandons de déchets sur son terrain, l'attitude du propriétaire qui n'a ni assuré de surveillance et d'entretien du site, ni pris ou autorisé aucune initiative pour le sécuriser en dépit de son caractère dangereux et polluant
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940647
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 2 février 2014 - 12:50:15
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940647, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Responsabilité du propriétaire négligent à l'égard de déchets abandonnés sur son terrain : épilogue de l'affaire Wattelez : comm. sous CE, 25 septembre 2013, Société G c/ Commune de Palais-sur-Vienne. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2014, pp.59. ⟨hal-00940647⟩

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