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L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires : changement de cap du Conseil d'Etat. Comm. sous CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France

Abstract : Le pouvoir réglementaire est compétent pour adopter des mesures d’application de dispositions législatives relatives à la pêche de certaines espèces menacées de disparition. S’il ne saurait examiner la conformité de ces dispositions législatives au regard de l’article 3 de la Charte de l’environnement, il appartient en revanche au juge administratif de vérifier que les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas elles-mêmes méconnu cet article.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940646
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 2 février 2014 - 12:49:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940646, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires : changement de cap du Conseil d'Etat. Comm. sous CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2013, p. 581. ⟨hal-00940646⟩

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