L'article 3 de la Charte de l'environnement et les actes réglementaires : changement de cap du Conseil d'Etat. Comm. sous CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France

Abstract : Le pouvoir réglementaire est compétent pour adopter des mesures d’application de dispositions législatives relatives à la pêche de certaines espèces menacées de disparition. S’il ne saurait examiner la conformité de ces dispositions législatives au regard de l’article 3 de la Charte de l’environnement, il appartient en revanche au juge administratif de vérifier que les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas elles-mêmes méconnu cet article.