Les permis d'émission négociables et le principe pollueur-payeur

Abstract : Largement utilisée aux Etats-Unis pour lutter contre la pollution atmosphérique, la technique des permis d’émission négociables a été transposée en droit international par le Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre. C'est dans ce contexte que s'inscrit la directive du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Cette approche consiste à transformer, pour la réduire, la pollution de l'air (externalité) en une nouvelle sorte de bien susceptible de faire l'objet de transactions économiques, ce qui suggère d'analyser sa compatibilité avec le principe pollueur-payeur.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940635
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, February 2, 2014 - 12:35:47 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00940635, version 1

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Citation

Marianne Moliner-Dubost. Les permis d'émission négociables et le principe pollueur-payeur. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp. 2073-2075. ⟨hal-00940635⟩

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