Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Requiem pour le principe d'incessibilité des autorisations administratives

Abstract : Le principe d’incessibilité est lié au caractère personnel des autorisations administratives. S’il est prégnant dans un certain nombre de domaines (autorisations d’équipement commercial, autorisations de dérogation au Code de la construction et de l’habitation, licences d'exploitation d'entreprise de spectacles, autorisations de transport…), sa portée apparaît toutefois relative puisque les exceptions au principe se multiplient, s’agissant spécialement des autorisations d’occupation privative du domaine public. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en fournit une nouvelle illustration.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00940627
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost <>
Soumis le : dimanche 2 février 2014 - 12:27:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00940627, version 1

Collections

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Requiem pour le principe d'incessibilité des autorisations administratives. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2004, pp. 2141-2144. ⟨hal-00940627⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

261