L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie

Lucile Stahl (1)

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

Mots clés: propriété publique; domaine public ferroviaire; dégradation; police de la conservation du domaine public; contravention de grande voirie

Domaines: Droit

Lucile Stahl. L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 2, pp.96. ⟨hal-00939918⟩