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Article dans une revue
L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00939918
Contributeur : Lucile Stahl Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 31 janvier 2014 - 09:41:19
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:41:35
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