L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie

Lucile Stahl 1
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Lucile Stahl. L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp.96. ⟨hal-00939918⟩

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