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L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie

Lucile Stahl 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Mots-clés : propriété publique domaine public ferroviaire dégradation police de la conservation du domaine public contravention de grande voirie
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00939918
Contributeur : Lucile Stahl <>
Soumis le : vendredi 31 janvier 2014 - 09:41:19
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:41:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-00939918, version 1

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Citation

Lucile Stahl. L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp.96. ⟨hal-00939918⟩

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