Lucile Stahl. L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie.
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2011, pp.96.
⟨hal-00939918⟩ 
