L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie

Lucile Stahl

Article dans une revue

L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie

Lucile Stahl ¹

1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement

EVS - Environnement Ville Société

Mots-clés : propriété publique domaine public ferroviaire dégradation police de la conservation du domaine public contravention de grande voirie

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00939918
Contributeur : Lucile Stahl <>
Soumis le : vendredi 31 janvier 2014 - 09:41:19
Dernière modification le : mercredi 5 août 2020 - 03:41:35

L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie

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L'atteinte au domaine public ferroviaire, même sans dégradation, justifie une contravention de grande voirie : Commentaire de la décision du Tribunal administratif de Caen, 30 novembre 2010, requête n° 0902272, Association Réseau Vert de Basse-Normandie

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