L'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
Résumé
Avec plus de trente ans de retard, le décret du 28 octobre 2010 étend aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons le long du littoral. Ces outils permettent de garantir un accès libre à la mer et la circulation piétonne le long du rivage. Il faut se réjouir de leur applicabilité dans les DOM où ils permettront désormais de ralentir la privatisation du littoral au demeurant déjà avancée. Sur le fond, le décret a pour objet d'adapter l'emprise de la servitude longitudinale compte tenu de certaines spécificités domiennes, de renforcer la procédure de modification de son tracé et de ses caractéristiques et, s'agissant de la servitude transversale de passage, d'étendre son régime juridique aux DOM.