Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : Le Mandat d'arrêt européen est un instrument européen mettant en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle afin d'obtenir la remise d'une personne par un autre Etat membre aux fins de jugement ou d'exécution d'une condamnation pénale. Cette reconnaissance mutuelle présuppose une confiance mutuelle entre les Etats membres. Or, cette confiance mutuelle est nécessairement mise à l'épreuve en cas de violation des droits fondamentaux ce qui peut conduire à une remise en cause du principe de reconnaissance mutuelle.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00936251
Contributor : Blandine Thellier de Poncheville
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Submitted on : Friday, January 24, 2014 - 5:21:16 PM
Last modification on : Friday, June 21, 2019 - 12:42:03 PM
Blandine Thellier de Poncheville. La confiance mutuelle à l'épreuve du Mandat d'arrêt européen. L'espace pénal européen: à la croisée des chemins, May 2013, Saint Etienne, France. p. 29-40. ⟨hal-00936251⟩
