Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociérés Année : 2013

Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00932943 , version 1 (18-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00932943 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régime d'imposition d'une limited liability company constituée sous la loi de l'un des Etats des Etats-Unis d'amérique et dont un associé est une personne physique résident de France. Droit des sociérés, 2013, 1, pp.Comm. 20. ⟨hal-00932943⟩
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