Précisions sur le statut des biens communaux

François Robbe 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : A partir d'un arrêt récent du Conseil d'Etat, cet article réexplore la nature particulière du droit de propriété s'exerçant sur les biens communaux. Souvent confondu avec un droit de propriété privé, attribué à tort à la collectivité des habitants, ce droit est bien rattaché à la personne morale qu'est la commune et s'analyse comme un droit de propriété publique.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00925969
Contributor : François Robbe <>
Submitted on : Wednesday, January 8, 2014 - 10:45:51 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:26:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00925969, version 1

Collections

Citation

François Robbe. Précisions sur le statut des biens communaux. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013, pp.203. ⟨hal-00925969⟩

Share

Metrics

Record views

193