Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Précisions sur le statut des biens communaux

François Robbe 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : A partir d'un arrêt récent du Conseil d'Etat, cet article réexplore la nature particulière du droit de propriété s'exerçant sur les biens communaux. Souvent confondu avec un droit de propriété privé, attribué à tort à la collectivité des habitants, ce droit est bien rattaché à la personne morale qu'est la commune et s'analyse comme un droit de propriété publique.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00925969
Contributeur : François Robbe <>
Soumis le : mercredi 8 janvier 2014 - 22:45:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925969, version 1

Collections

Citation

François Robbe. Précisions sur le statut des biens communaux. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013, pp.203. ⟨hal-00925969⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

218