La SAFER est-elle un exploitant agricole ?

François Robbe (1)

1 CDC - Centre de droit constitutionnel

Cet article montre que les sociétés d'aménagement foncier de l'espace rural bénéficient, pour ce qui concerne les aides relevant de la politique agricole commune, des mêmes avantages que les exploitants agricoles ordinaires lorsqu'elles sont amenées à exploiter temporairement les biens fonciers qu'elles acquièrent.

Domaines: Droit

François Robbe. La SAFER est-elle un exploitant agricole ?. Revue de droit rural, 2013, 416, pp.177. ⟨hal-00925963⟩