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Article Dans Une Revue Revue de Droit Rural Année : 2013

Les limites du contentieux du contrôle des structures

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François Robbe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 950702

Résumé

A partir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2013, cet article analyse le contrôle effectué par le juge administratif sur les arrêtés préfectoraux rendus en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00925959 , version 1 (08-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925959 , version 1

Citer

François Robbe. Les limites du contentieux du contrôle des structures. Revue de Droit Rural, 2013, 415, pp.118. ⟨hal-00925959⟩
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