Les limites du contentieux du contrôle des structures

François Robbe (1)

1 CDC - Centre de droit constitutionnel

A partir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2013, cet article analyse le contrôle effectué par le juge administratif sur les arrêtés préfectoraux rendus en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.

Domaines: Droit

François Robbe. Les limites du contentieux du contrôle des structures. Revue de droit rural, 2013, 415, pp.118. ⟨hal-00925959⟩