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Les limites du contentieux du contrôle des structures

François Robbe 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : A partir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2013, cet article analyse le contrôle effectué par le juge administratif sur les arrêtés préfectoraux rendus en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00925959
Contributeur : François Robbe <>
Soumis le : mercredi 8 janvier 2014 - 22:31:08
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925959, version 1

Collections

Citation

François Robbe. Les limites du contentieux du contrôle des structures. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013, pp.118. ⟨hal-00925959⟩

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