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Article dans une revue
Les cahiers des charges, supports juridiques des signes de qualité
Résumé : Cet article analyse le processus de transposition en droit interne des règlements communautaires imposant la rédaction de cahiers des charges pour la protection des signes de qualité (AOP, IGP), avec une attention particulière pour les contentieux administratifs nés de cette transposition et des tensions qu'elle a suscitées.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00925956
Contributeur : François Robbe <>
Soumis le : mercredi 8 janvier 2014 - 22:27:02
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:29
Contributeur : François Robbe <>
Soumis le : mercredi 8 janvier 2014 - 22:27:02
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:29