L'obligation de suivi en droit de la consommation et en droit de la santé

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Contributor : Guillaume Rousset <>
Submitted on : Wednesday, January 8, 2014 - 10:16:41 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:56:01 PM

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  • HAL Id : hal-00925951, version 1

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Citation

Guillaume Rousset. L'obligation de suivi en droit de la consommation et en droit de la santé. in Laude A., Tabuteau D. (dir.), Sécurité des patients, sécurité des consommateurs : convergences et divergences, 202 p., PUF, p. 93, 2009, coll. Droit et santé. ⟨hal-00925951⟩

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