L'évaluation mutuelle et la directive services : retour d'expérience sur une volonté de "mieux légiférer"

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, January 8, 2014 - 11:02:42 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:29:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00925524, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. L'évaluation mutuelle et la directive services : retour d'expérience sur une volonté de "mieux légiférer". L'Union européenne et l'idéal de la meilleure législation - CRDP-ERDP - Université Lille 2, Nov 2011, Lille, France. pp.P. ⟨hal-00925524⟩

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