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Communication Dans Un Congrès Année : 2013

L'évaluation mutuelle et la directive services : retour d'expérience sur une volonté de "mieux légiférer"

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00925524 , version 1 (08-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925524 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. L'évaluation mutuelle et la directive services : retour d'expérience sur une volonté de "mieux légiférer". L'Union européenne et l'idéal de la meilleure législation - CRDP-ERDP - Université Lille 2, Nov 2011, Lille, France. pp.P. ⟨hal-00925524⟩
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