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Ce que rendre compte d'une année de jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne veut dire

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 8 janvier 2014 - 10:30:20
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:54

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  • HAL Id : hal-00925474, version 1

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Jean-Sylvestre Bergé. Ce que rendre compte d'une année de jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne veut dire. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-13 à 292-49. ⟨hal-00925474⟩

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