Ce que rendre compte d'une année de jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne veut dire

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, January 8, 2014 - 10:30:20 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:51:05 AM

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  • HAL Id : hal-00925474, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Ce que rendre compte d'une année de jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l'Union européenne veut dire. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, pp.292-13 à 292-49. ⟨hal-00925474⟩

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