Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2013

Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013

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Dates et versions

hal-00925241 , version 1 (07-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925241 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013. Procédures, 2013, 10, pp.étude 11. ⟨hal-00925241⟩
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