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Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00925241
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclère <>
Soumis le : mardi 7 janvier 2014 - 17:23:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925241, version 1

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Citation

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013. Procédures, LexisNexis, 2013, pp.étude 11. ⟨hal-00925241⟩

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