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Article dans une revue
Adaptation de procédure pénale aux engagements européens : loi n° 2013-711 du 5 août 2013
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00925241
Contributeur : Anne-Sophie Chavent-Leclère Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 7 janvier 2014 - 17:23:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:17
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