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Article Dans Une Revue Actualité juridique. Pénal Année : 2013

Adaptation du code pénal français aux engagements européens

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00925222 , version 1 (07-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00925222 , version 1

Citer

Anne-Sophie Chavent-Leclère. Adaptation du code pénal français aux engagements européens. Actualité juridique. Pénal, 2013, 2013, pp.510. ⟨hal-00925222⟩
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