Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?

Résumé : La distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ne s'est jamais imposée au juge ou au législateur comme une évidence. Finalement consacrée en 1997 par le Tribunal des conflits, elle se trouve aujourd'hui fortement amoindrie, dans la mesure où le montant des premières peut désormais excéder le coût du service rendu et être calculé, à l'instar du montant des secondes, en fonction des avantages que retirent, non pas l'occupant mais l'usager, du service qui lui est rendu par l'administration. La distinction entre redevance pour service rendu et redevance domaniale devient si ténue qu'elle cède parfois la place à une redevance globale, comme en matière d'utilisation des fréquences radioélectriques avec le décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 adopté pour permettre l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile. Toutefois, la distinction des redevances pour service rendu et des redevances d'occupation n'est pas encore morte puisqu'elle se traduit par certaines différences quant à leur objet ou leur régime. L'une de ces différences, peut-être la plus importante, concerne leur tarification : alors que les redevances pour occupation du domaine public doivent tenir compte des avantages de toute nature que procure cette occupation, les redevances pour service rendu peuvent prendre en compte la valeur économique de la prestation pour le bénéficiaire. L'intérêt de la distinction de celles-ci et de celles-là apparaît donc relativement faible. Le problème le plus important n'est donc peut-être plus tant celui de distinguer les redevances pour service rendu des redevances domaniales, que celui de savoir si l'on se trouve ou non en présence d'une activité de l'administration susceptible de donner lieu à la perception d'une redevance.
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Contributor : Elise Untermaier-Kerléo <>
Submitted on : Tuesday, January 7, 2014 - 11:52:25 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:53 PM

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  • HAL Id : hal-00924907, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1062-1069. ⟨hal-00924907⟩

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