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L'adaptation des parcs nationaux existants au régime issu de la loi du 14 avril 2006 : Note sous CE, sect., 23 mars 2012, Commune de Hures-La-Parade n° 337144, à paraître au Lebon (parc national des Cévennes) CE, sect., 23 mars 2012, MM. Lassale et Moulia, Cne de Lourdios-Ichere, Cne de Laruns, n° 328866 (parc national des Pyrénées occidentales)

Résumé : Deux des sept décrets pris pour l'adaptation des parcs nationaux créés sur le fondement de la loi du 22 juillet 1960, au nouveau régime issu de la loi du 14 avril 2006, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans la période transitoire précédant l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'État, le pouvoir réglementaire pouvait-il non seulement procéder aux adaptations rendues nécessaires par la réforme de 2006, mais, plus largement, opérer à cette occasion des modifications de la réglementation et du périmètre du cœur du parc ? Selon quelles règles de procédure ?
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00924887
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mardi 7 janvier 2014 - 11:43:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00924887, version 1

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Citation

Elise Untermaier-Kerléo. L'adaptation des parcs nationaux existants au régime issu de la loi du 14 avril 2006 : Note sous CE, sect., 23 mars 2012, Commune de Hures-La-Parade n° 337144, à paraître au Lebon (parc national des Cévennes) CE, sect., 23 mars 2012, MM. Lassale et Moulia, Cne de Lourdios-Ichere, Cne de Laruns, n° 328866 (parc national des Pyrénées occidentales). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2012, pp. 1458-1464. ⟨hal-00924887⟩

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