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Sources du droit en droit interne : Chronique d'actualité

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00923730
Contributeur : Pascale Deumier <>
Soumis le : samedi 4 janvier 2014 - 11:20:01
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00923730, version 1

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Citation

Pascale Deumier. Sources du droit en droit interne : Chronique d'actualité. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2013, pp.557-564. ⟨hal-00923730⟩

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