Principe constitutionnel de précaution et expropriation : Mode d'emploi par l'administration et modalités de contrôle par le juge

Elise Carpentier 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
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Journal articles
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Contributor : Elise Carpentier <>
Submitted on : Saturday, December 21, 2013 - 12:41:18 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00921759, version 1

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Citation

Elise Carpentier. Principe constitutionnel de précaution et expropriation : Mode d'emploi par l'administration et modalités de contrôle par le juge. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.261-269. ⟨hal-00921759⟩

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