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Article dans une revue
Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00921746
Contributeur : Elise Carpentier <>
Soumis le : samedi 21 décembre 2013 - 00:13:53
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:44
Contributeur : Elise Carpentier <>
Soumis le : samedi 21 décembre 2013 - 00:13:53
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:44