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Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311)

Elise Carpentier 1 
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
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Contributeur : Elise Carpentier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 décembre 2013 - 00:13:53
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:44

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  • HAL Id : hal-00921746, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Elise Carpentier. Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1931-1935. ⟨hal-00921746⟩

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