Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
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Contributeur : Elise Carpentier <>
Soumis le : samedi 21 décembre 2013 - 00:13:53 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:21
Elise Carpentier. Conditions de la légalité de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (note sous CE, 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, n° 348311). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.1931-1935. ⟨hal-00921746⟩