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Revue française de droit administratif
Année : 2012
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921743
Soumis le : samedi 21 décembre 2013-00:01:10
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00921743 , version 1
Citer
Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Le contrôle urbanistique des divisions foncières et le nouveau lotissement. Revue française de droit administratif, 2012, pp.876-882. ⟨hal-00921743⟩
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