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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

Le contrôle urbanistique des divisions foncières et le nouveau lotissement

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00921743 , version 1 (21-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00921743 , version 1

Citer

Elise Carpentier, Jérôme Tremeau. Le contrôle urbanistique des divisions foncières et le nouveau lotissement. Revue française de droit administratif, 2012, pp.876-882. ⟨hal-00921743⟩
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