 |
 |
Article dans une revue
Actualité du contentieux des décisions de préemption prises au titre du droit de préemption urbain (principaux apports de la jurisprudence 2011 - mai 2012)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00921740
Contributeur : Elise Carpentier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 décembre 2013 - 23:55:57
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:44
Contributeur : Elise Carpentier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 décembre 2013 - 23:55:57
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:44