Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Elise Carpentier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00921739
Soumis le : vendredi 20 décembre 2013-23:52:49
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00921739 , version 1
Citer
Elise Carpentier. La définition du lotissement - Version 1.3.12. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 16 mars 2012 (11), pp.n° 1128. ⟨hal-00921739⟩
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