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La QPC sur la cession gratuite de terrain, ou la suite du dialogue de sourds entre les Hautes juridictions françaises (Note sous la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, Société Esso SAF)

Elise Carpentier 1 
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00921716
Contributeur : Elise Carpentier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 20 décembre 2013 - 23:02:21
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-00921716, version 1

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Elise Carpentier. La QPC sur la cession gratuite de terrain, ou la suite du dialogue de sourds entre les Hautes juridictions françaises (Note sous la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, Société Esso SAF). Recueil Dalloz, 2011, pp.136-140. ⟨hal-00921716⟩

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