Elise Carpentier. La QPC sur la cession gratuite de terrain, ou la suite du dialogue de sourds entre les Hautes juridictions françaises (Note sous la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, Société Esso SAF).
Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, pp.136-140.
⟨hal-00921716⟩ 
