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La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 19 décembre 2013 - 11:29:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:43

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  • HAL Id : hal-00920820, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande. Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2010, pp.P. ⟨hal-00920820⟩

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