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Article Dans Une Revue RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Année : 2010

La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00920820 , version 1 (19-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00920820 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La procédure européenne de règlement des petits litiges, concurrente des procédures nationales? Comparaison avec les procédures française et allemande. RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2010, pp.P. ⟨hal-00920820⟩
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