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Communication dans un congrès
Droit à un procès équitable et coopération judiciaire en matière civile et pénale : l'hypothèse (à vérifier) d'un rapport de mise en œuvre.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00920286
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 18 décembre 2013 - 10:26:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:43
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