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La dénomination d'un lieu-dit est l'affaire de la commune (note sous CE 26 mars 2012, Vergèze (Cne))

Mathilde Philip-Gay 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : Dans son court arrêt concernant la source donnant l'eau de Perrier, le Conseil d'Etat reconnaît aux communes le pouvoir de modifier le nom d'un lieu-dit. Le conseil municipal peut effectuer un tel changement de dénomination, sous deux conditions : que le lieu-dit se trouve sur son territoire et surtout qu'un intérêt public local le justifie. La haute juridiction renvoie donc l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Marseille après avoir considéré que cette dernière avait commis une erreur de droit en ne recherchant pas l'existence d'un intérêt public communal permettant au Conseil municipal de Vergèze de changer le nom de la source en cause. L'objet du commentaire de cet arrêt est de montrer que la compétence reconnue aux communes est attractive car elle leur donne un moyen de mettre en valeur les endroits touristiques mais aussi le pouvoir de contraindre les sociétés exploitant des ressources naturelles à rester sur leur territoire. Il s'attache aussi à en montrer les limites qui devraient apparaitre lorsque les communes commenceront à user de cette faculté. Elles tiennent à la définition de l'intérêt local justifiant le changement de nom. Surtout, elles s'expliqueront par la nécessaire prise en compte du droit de propriété et de la liberté de commerce et d'industrie des entreprises concernées. Depuis la rédaction de ce commentaire la Cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la même affaire. Bien qu'elle annule la délibération litigieuse en raison du non respect du délai de convocation des conseillers municipaux aux réunions du Conseil municipal, elle ne remet pas en cause l'interprétation que l'on peut faire de la décision du Conseil d'Etat.
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00919985
Contributeur : Mathilde Philip-Gay <>
Soumis le : mardi 17 décembre 2013 - 15:41:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-00919985, version 1

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Citation

Mathilde Philip-Gay. La dénomination d'un lieu-dit est l'affaire de la commune (note sous CE 26 mars 2012, Vergèze (Cne)). Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2012, pp. 308-310. ⟨hal-00919985⟩

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