" La répartition des compétences entre le département et la région dans la loi du 16 décembre 2010 : un dispositif inachevé "

Mathilde Philip-Gay 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : La détermination des compétences respectives du département et de la région présentait un tel enjeu qu'elle fut un point de discorde important entre l'Assemblée nationale et le Sénat durant l'adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il y avait deux principales innovations : la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les communes, mais aussi la limitation des financements croisés. Toutefois, la loi envisageait elle-même des exceptions. Surtout elle prévoyait que des adaptations et précisions devraient être apportées sur ces deux points avant fin 2016, ce qui révèle qu'elle n'était pas exhaustive et que le dispositif était encore en construction. L'objet de ce travail était de démontrer le caractère inachevé de la réforme en étudiant d'abord toutes les dispositions facilitant le rapprochement des collectivités (dont le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services) puis en se concentrant ensuite sur le principe de compétence exclusive des départements et des régions et enfin, en établissant que la limitation des financements croisés restait très relative. Sa conclusion était que le système de répartition des compétences prévu par la loi du 16 décembre 2010 ne parvenait pas imposer les principes " celui qui décide finance " et " celui qui finance décide " pour lesquels beaucoup plaidaient. On peut regretter que le législateur ait choisi de réformer la fiscalité locale, uniquement par les lois de finances 2010 et 2011, sans la lier aux compétences et surtout en défavorisant grandement le département et la région au regard de ce qui était attendu. La loi n'a donc pas tenu compte du fait que " la question des finances locales est au cœur des enjeux de toute réforme ".
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Journal articles
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Contributor : Mathilde Philip-Gay <>
Submitted on : Tuesday, December 17, 2013 - 3:26:37 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00919955, version 1

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Mathilde Philip-Gay. " La répartition des compétences entre le département et la région dans la loi du 16 décembre 2010 : un dispositif inachevé ". Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, pp. 59 à 64. ⟨hal-00919955⟩

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