Les études d'impact accompagnant les projets de loi

Mathilde Philip-Gay 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : " Les études d'impact accompagnant les projets de loi " (ouvrage) Autrefois cantonnées au droit de l'environnement puis au droit de l'Union européenne, les études d'impact sont désormais obligatoirement jointes aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, en vertu de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Leur contenu est déterminé avec précision par la loi organique. Le Conseil constitutionnel a donc commencé à en définir les limites en censurant plusieurs dispositions originelles de la loi organique s'y rapportant. Cet ouvrage propose, en premier lieu, de faire une étude de l'objet de recherches, en réfléchissant au processus d'évaluation, par référence aux expériences passées, puis en s'intéressant à l'intégration des études d'impact dans la procédure législative, avant de déterminer des procédés d'évaluation des études d'impact elles-mêmes, au regard de la volonté de réduire l'inflation législative tout en augmentant la qualité de la loi. Il s'agit, en second lieu, de décrire, l'impact de leur généralisation sur la fonction législative, sur le contrôle juridictionnel et sur le droit constitutionnel, ce qui conduit à réenvisager les nouveaux équilibres résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le dernier point fait d'ailleurs l'objet de ma propre contribution intitulée : L'obligation de joindre des études d'impact aux projets de loi, une illustration des évolutions récentes de la Constitution du 4 octobre 1958.
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Contributor : Mathilde Philip-Gay <>
Submitted on : Tuesday, December 17, 2013 - 3:04:19 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00919920, version 1

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Mathilde Philip-Gay. Les études d'impact accompagnant les projets de loi. LGDJ, 178 p, 2012. ⟨hal-00919920⟩

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