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Chapitre d'ouvrage

" La poursuite des auteurs de graves violations de droits de l'homme : une influence de la jurisprudence interaméricaine sur le système européen ? "

Mathilde Philip-Gay 1
1 CDC - Centre de droit constitutionnel
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : " La poursuite des auteurs de graves violations de droits de l'homme : une influence de la jurisprudence interaméricaine sur le système européen ? " Empêcher la mise en cause de la responsabilité des criminels, et incidemment la reconnaissance juridique d'une grave atteinte aux droits de l'homme, peut violer le droit à réparation des victimes. Selon la Cour interaméricaine des droits de l'homme " Parmi les formes de réparations que doit assumer l'Etat, il y a nécessairement celle d'enquêter effectivement sur les faits et de sanctionner les coupables " (CIDH, 22 février 2002, Bámaca Velásquez (réparations) § 73 ; CIDH, 3 décembre 2001, Durand Y Ugarte c. Pérou (réparations) § 68). Pour son homologue européenne, le droit des victimes impose un droit à un recours effectif et le droit à la vérité. Mais il n'inclut pas celui de voir le coupable sanctionné, le pouvoir de sanction appartenant à la société tout entière. C'est ce dernier qui implique une enquête sur les faits. La réparation impose par conséquent avec certitude de ne pas faire obstacle aux poursuites, mais le système européen, contrairement à la jurisprudence interaméricaine, n'intègre pas toujours l'idée que sanctionner les coupables est une forme primaire de réparation. Il n'y a pas de lien établi entre sanction et réparation. Toutefois, ce système européen n'est pas incarné uniquement par la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme. La première est complétée par d'autres textes, la seconde n'est pas le seul organe du Conseil de l'Europe à s'interroger sur les liens entre clémence et réparation ; l'Assemblée Parlementaire (APCE), bien que s'estimant " découragée " par l'absence de réponse du Comité des ministres dans ce domaine, est un acteur de la lutte contre les violations massives des droits de l'homme sur le continent européen d'après la seconde guerre mondiale. Une harmonisation avec le système interaméricain se dessine à son initiative : elle appelle à ce que la réparation devienne une future condition de la clémence.
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00919913
Contributeur : Mathilde Philip-Gay <>
Soumis le : mardi 17 décembre 2013 - 15:00:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:21

Identifiants

  • HAL Id : hal-00919913, version 1

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Citation

Mathilde Philip-Gay. " La poursuite des auteurs de graves violations de droits de l'homme : une influence de la jurisprudence interaméricaine sur le système européen ? ". AUTEURS (dir.): LAMBERT ABDELGAWAD Elisabeth, MARTIN-CHENUT Kathia. Réparer les violations graves et massives des droits de l'homme : la Cour interaméricaine, pionnière et modèle ?,, COLLECTION DE L'UMR, pp.263 à 290, 2010. ⟨hal-00919913⟩

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