Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641

Louis d'Avout (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Reconnaissance mutuelle; Sociétés; Mobilité des sociétés; 2tablissement des sociétés; Siège social; Fraude; Abus des libertés économiques; Incorporation des sociétés; Droit international privé; Rapprochement des législations; Capital social des sociétés; Conventions européennes; Personnalité morale; Succursales; Liberté d'établissement; Restructuration d'entreprises; Fusions transfrontières; Transfert de siège

Domaines: Droit

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°96 page 388, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00918952⟩