Louis d'Avout. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°96 page 388, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1.
⟨hal-00918952⟩