Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 décembre 2008, Cartesio Oktato és Szolgaltato bt, aff. C-210/06, Rec. I-9641

Mots-clés : Reconnaissance mutuelle Sociétés Mobilité des sociétés 2tablissement des sociétés Siège social Fraude Abus des libertés économiques Incorporation des sociétés Droit international privé Rapprochement des législations Capital social des sociétés Conventions européennes Personnalité morale Succursales Liberté d'établissement Restructuration d'entreprises Fusions transfrontières Transfert de siège