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Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918134
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 22:53:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918134, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Où le mode de calcul de prime choisi pour une police incendie rend inopérant les effets de la mise en demeure pour défaut de paiement de la prime ! (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-21.019). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.45. ⟨hal-00918134⟩

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