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Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918133
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 22:48:01
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918133, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance incendie et garantie pertes d'exploitation : détermination des indemnités dues à la suite de l'incendie d'un fonds commerce déficitaire ( note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-18.825). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.53. ⟨hal-00918133⟩

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