Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2009
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918132
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013-22:37:43
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00918132 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. L'assureur Dommages-ouvrage ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition d'avoir notifié à l'assuré sa décision sur le principe de sa garantie dans le délai légal de 60 jours (obs. sous Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-21.818). La Semaine juridique - édition générale , 2009, pp.Actualités. ⟨hal-00918132⟩
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