L'assureur Dommages-ouvrage ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition d'avoir notifié à l'assuré sa décision sur le principe de sa garantie dans le délai légal de 60 jours (obs. sous Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-21.818)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: droit des assurances; assurance construction; sanction légale

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. L'assureur Dommages-ouvrage ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition d'avoir notifié à l'assuré sa décision sur le principe de sa garantie dans le délai légal de 60 jours (obs. sous Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-21.818). La Semaine juridique - édition générale , 2009, pp.Actualités. ⟨hal-00918132⟩