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L'assureur Dommages-ouvrage ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition d'avoir notifié à l'assuré sa décision sur le principe de sa garantie dans le délai légal de 60 jours (obs. sous Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-21.818)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918132
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 22:37:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918132, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. L'assureur Dommages-ouvrage ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle qu'à la condition d'avoir notifié à l'assuré sa décision sur le principe de sa garantie dans le délai légal de 60 jours (obs. sous Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-21.818). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.Actualités. ⟨hal-00918132⟩

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