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La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117)

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918115
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 22:08:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918115, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2012, pp.43. ⟨hal-00918115⟩

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