La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117)

Axelle Astegiano-La Rizza (1)

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: droit des assurances; clause d'exclusion; défaut d'entretien

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Axelle Astegiano-La Rizza. La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 4, pp.43. ⟨hal-00918115⟩