La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2012

La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00918115 , version 1 (12-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00918115 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117). Revue trimestrielle de droit immobilier, 2012, 4, pp.43. ⟨hal-00918115⟩
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