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Article dans une revue
La clause d'exclusion de garantie en cas de défaut d'entretien de l'immeuble n'est pas formelle et limitée (note sous Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 11-19.117)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00918115
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 12 décembre 2013 - 22:08:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:48
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